Intervention de Delphine Batho

Moins l'on consomme, moins l'on paie, ce qui est une révolution par rapport à la tarification existante, qui récompense proportionnellement aujourd'hui les plus gros consommateurs d'énergie.

C'est aussi la raison pour laquelle nous avons proposé, en commission, d'étendre ce système à la tarification de l'eau, en incitant les collectivités territoriales à s'engager dans cette voie.

Autre avancée majeure que François Brottes a évoquée, le texte qui vous est proposé aujourd'hui a été complété en commission pour donner la priorité à l'effacement. Cela concerne les industries et les entreprises, qui doivent, elles aussi, participer pleinement à une politique ambitieuse d'économies d'énergie.

Le mécanisme de capacité, qui oblige les fournisseurs d'énergie à disposer de capacités de production ou d'effacement permettant de couvrir les besoins de leurs clients, notamment lors des périodes de pointe, doit donc s'accompagner d'un développement des possibilités d'effacement. Il s'agit de permettre aux acteurs économiques d'agir, eux aussi, sur leurs factures d'énergie. C'est l'effacement ou la possibilité de reporter dans le temps des consommations afin de les payer moins cher. Cette mesure est très attendue, notamment par le secteur industriel.

Enfin, la démarche de François Brottes vise à répondre à une urgence sociale, et c'est sur ce dernier point que je voudrais insister. Plus de 8 millions de Français sont aujourd'hui en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire qu'ils consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leur facture d'énergie.

Nombre de nos concitoyens sont amenés soit à renoncer à se chauffer, soit à subir des coupures, sans que le périmètre actuel des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz n'apportent de réponse satisfaisante.

Le Gouvernement soutient donc pleinement la disposition inscrite dans cette proposition de loi et qui permettra l'élargissement rapide du nombre des bénéficiaires de tarifs sociaux : de 1,2 million de foyers actuellement concernés pour l'électricité et 450 000 pour le gaz, ils passeront, dès application de cette proposition de loi, à 4 millions de foyers, soit 8 millions de Français qui bénéficieront de tarifs réduits pour l'électricité et le gaz.