Intervention de Étienne Blanc

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre du budget, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, cet amendement vise à supprimer l’article 1er. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure lors de la discussion générale, après avoir étudié avec beaucoup d’attention les arguments développés par nos collègues sénateurs et examiné précisément ce qui est prévu dans ce texte, une question de principe se pose.

Vous souhaitez que des associations dont l’objet est de lutter contre la fraude fiscale puissent se constituer parties civiles et, de fait, déclencher l’action publique. C’est sur ce point que je m’interroge : on peut considérer que ces dispositions constituent indirectement une privatisation de la procédure et que désormais, sur ces sujets, des associations « loi de 1901 » de droit privé pourront prendre l’initiative de poursuivre. Je partage l’avis d’un certain nombre de nos collègues sénateurs selon lesquels, en raison de la nature même de l’objet social de ces associations, ce dispositif peut être le moyen de dénaturer ou, en tout cas, d’instrumentaliser une procédure.

Si cette mesure doit aller à son terme, il faut que le dispositif soit encadré. Nous craignons en effet que des procédures soient lancées ad hominem, à des fins purement politiques dans un certain nombre de cas – il faut dire les choses comme elles sont –, et que ces dérives soient difficiles à maîtriser. L’amendement no 29 vise donc à supprimer l’article 1er en raison de ce risque.