Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Monsieur le député, je voudrais être sûr de bien avoir compris la phrase que je vous ai entendu prononcer : vous avez indiqué que des fonctionnaires du ministère des finances avaient été informés d’actes qui auraient justifié qu’ils mettent en oeuvre l’article 40 et qu’ils ne l’auraient pas fait. Pouvez-vous m’indiquer très précisément à quoi vous faites référence et de quoi il s’agit ?
Ne pas appliquer l’article 40 est un fait pénalement répréhensible et je ne voudrais pas que, dans cet hémicycle, l’on mette en cause des fonctionnaires qui se seraient conformés rigoureusement au droit. Quels éléments précis vous permettent d’étayer vos affirmations ?
