Intervention de Sandrine Mazetier

Exceptionnellement – l’exception confirme la règle –, je ne partage pas le point de vue de M. le rapporteur. Je précise, tout d’abord, que cet article concerne le code monétaire et financier, sujet qui intéresse la commission des finances. Ensuite, vous exigez, monsieur Clément, la présence du bâtonnier lors de la visite par l’administration fiscale du cabinet ou du domicile d’un avocat, ou des locaux de l’ordre des avocats ou des locaux des CARPA. Ce faisant, vous semblez ignorer que la procédure fiscale est plus protectrice que la procédure pénale. Je me dois donc de vous rappeler, tout comme à l’ensemble de nos collègues, que l’officier de police judiciaire est tenu de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense.

En outre, depuis l’arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l’homme, la saisie fiscale peut être contestée en amont, ce qui n’est pas le cas en matière pénale, dans son principe même. Dès lors, la présence du bâtonnier nous paraît superfétatoire.