Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 10

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis favorable à cet amendement qui nous paraît judicieux, car il comble une lacune de la loi. J’avoue, madame la rapporteure pour avis, avoir été étonnée de vous entendre affirmer que la protection de la procédure fiscale serait supérieure à celle de la procédure pénale. En tout état de cause, il s’agit, là, de protéger l’avocat dans le cadre des perquisitions effectuées par les agents des impôts lors d’une visite domiciliaire ou d’une perquisition judiciaire.

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