Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

…car, aujourd’hui, toute une partie des transactions sont organisées hors de ces caisses.

J’ai reçu, ainsi que plusieurs autres collègues, l’Union nationale des CARPA : l’amendement que j’ai rédigé résulte d’un dialogue avec ses membres. Ils nous ont dit eux-mêmes qu’ils souhaitaient qu’un maximum d’avocats placent les fonds à la CARPA.

Il faut ensuite que les CARPA se dotent progressivement des moyens d’exercer ces contrôles, comme les banques peuvent le faire, car ce n’est pas parce que les fonds leur sont remis qu’ils sont issus d’opérations licites, même s’ils le sont dans la très grande majorité des cas.

Je pense que l’intérêt même de la profession est de s’organiser de façon que quelques brebis galeuses ne remettent pas en cause le fonctionnement tout à fait régulier de l’immense majorité des professionnels. L’objet des amendements que je présenterai est donc de remettre les CARPA au centre du jeu, de leur donner les moyens de travailler dans la sérénité, mais il faut, a posteriori, que cela produise des résultats, sinon ce pacte de confiance que nous avons scellé avec les CARPA risque d’être mis en cause, en raison d’un décalage persistant entre la masse des opérations et le nombre de déclarations de soupçon.

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