Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

Je suis saisie d’un amendement no 6 .

Je peux considérer qu’il est défendu, monsieur Cherki ?

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