Intervention de Yann Galut

Cet amendement a pour objet d’exclure du champ d’application de l’obligation de vigilance des CARPA les règlements relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une consultation juridique. Il faut être clair : cela vide totalement le dispositif de son sens. La restriction du champ d’application de l’obligation de vigilance et de déclaration de soupçon des CARPA proposée par cet amendement le vide de sa substance, alors que cette restriction n’est en rien nécessaire au respect des droits de la défense et du secret professionnel des avocats. En effet, le contrôle qui sera exercé par les CARPA ne portera pas sur la procédure juridictionnelle ou la consultation donnée, donc sur aucun élément susceptible de porter atteinte aux droits de la défense et au secret professionnel, que nous avons renforcés précédemment.

Il portera uniquement sur le flux financier afférent à cette procédure ou à cette consultation. C’est pourquoi je propose à M. Clément de retirer son amendement. Dans le cas contraire, l’avis de la commission sera défavorable.