Intervention de Yann Galut

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

En effet, nous avons été confrontés à des difficultés dès la première lecture sur cette problématique, sans concertation. Il me semble donc justifié que nous puissions nous retirer quelques instants afin d’en discuter entre nous.

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