Intervention de Yann Galut

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Nous avons tous compris la difficulté dans laquelle nous nous trouvons. Toutefois, celle-ci a permis de faire naître un débat essentiel. En revanche, je partage l’avis des différents collègues qui sont intervenus sur cette question, ainsi que celui de Mme la ministre : devant une telle innovation, le dialogue doit se poursuivre, afin de construire avec la profession, qui est train de renouveler ses instances, ce qui nous permettra de répondre à la volonté du législateur, mais également de trouver le meilleur moyen possible en soi. Je souhaite donc que mes collègues votent contre cet article, pour laisser à la concertation le temps de se faire et pour établir un contact avec nos collègues du Sénat de sorte que le Gouvernement puisse, lorsque le texte reviendra devant la Haute assemblée, présenter un amendement qui aille dans le sens que nous avons exprimé en séance. J’invite l’ensemble de mes collègues à voter contre l’article qui va être soumis au vote de notre assemblée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion