Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11 aa

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement, no 8 , tendant à rétablir l’article 11 bis AA.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion