Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11 c
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis favorable. Je rappelle que nous avons ici même créé une amende qui n’existait pas et que les sénateurs avaient établi un plafonnement extrêmement ridicule qui, de ce fait, ne dissuadait pas les entreprises de faire obstruction aux contrôles. Nous avions certes souhaité plafonner l’amende, mais à un niveau dissuasif. Celui-ci était probablement excessif au regard de la proportionnalité des peines et de l’échelle des sanctions.
