Intervention de Sandrine Mazetier

Je suis favorable à cet amendement de suppression, du moins tel qu’il a été présenté par le Gouvernement et non pour les motifs que M. Blanc vient d’exposer. Je trouve que M. Blanc est en contradiction avec la rédaction du Sénat, conforme à la proposition de M. Marini. À l’Assemblée, nous sommes plus convaincus par la formulation proposée par notre collègue Pierre-Alain Muet, qui a d’ailleurs été adoptée à l’unanimité par la commission des finances, au terme de la mission présidée par M. Woerth.

Nous sommes sensibles aussi à ce que vient de dire M. le ministre sur la nécessité d’avancer sur l’abus de droit car l’obligation de démontrer le caractère exclusif du motif fiscal rend le dispositif quasiment inopérant. D’ailleurs, la direction de vérification nationale et internationale, chargée du contrôle fiscal des plus grandes entreprises, n’a mis en oeuvre la procédure d’abus de droit qu’à dix reprises au cours des cinq dernières années en matière de fiscalité internationale, tant les chances d’aboutir sont extrêmement ténues pour le moment. Nous notons bien la volonté du Gouvernement d’avancer sur cette question, sur les bases proposées par l’Assemblée nationale et en évitant de déstabiliser, par une forme d’insécurité juridique soudaine et brutale, les grandes entreprises concernées.

Pour toutes ces raisons, je donne un avis favorable à l’amendement de suppression du Gouvernement.