Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement a connu des versions différentes. L’Assemblée en avait adopté une première qui a été enrichie par la suite. Vous nous proposez, monsieur le ministre, de revenir aux dispositions que nous avions adoptées, même si nous souhaitions renforcer le droit de communication auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – puisque c’est désormais son nom – tant il est vrai qu’au cours des dernières années, plusieurs affaires ont montré le rôle absolument déterminant que les banques pouvaient jouer en matière de fraude fiscale.

Toutefois, il serait navrant que la France encoure des sanctions au regard des dispositions communautaires. Il vaut donc mieux revenir à la version que nous avions adoptée en première lecture.

En revanche, j’observe qu’aucun amendement du Gouvernement ne remet en cause le fait que la commission ait doté les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat de nouveaux pouvoirs : ils pourront aller contrôler certaines pièces, alors qu’ils ne peuvent pas le faire actuellement. Nous avons fait oeuvre utile auprès de l’ACPR en comblant ce qui était probablement un oubli de la loi bancaire. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.