Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.
En l’état actuel du droit, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les faits ont été commis et court jusqu’à la fin de la troisième année qui suit la date de l’infraction.
Dans la mesure où cet amendement concerne le délit de fraude fiscale et au regard du fait que les opérations de contrôle sont souvent longues et lourdes, cette prolongation du délai de prescription nous paraît bonne, étant entendu que le point de départ reste le même – il n’y a donc pas, de notre point de vue, de contradiction avec la jurisprudence –, et le Gouvernement émet donc un avis favorable.
