Intervention de Bernard Cazeneuve

Je veux d’abord rassurer la représentation nationale : rien ne peut détruire les excellentes relations qu’entretiennent la direction générale des douanes et la direction générale des finances publiques, pas même un article de loi. Ces relations sont tellement étroites, la coopération entre ces deux directions est tellement ancienne et le manquement aux obligations déclaratives est signalé de façon si systématique par l’administration des douanes à la direction générale des finances publiques que ce n’est pas l’inscription de ce principe dans la loi qui pourra en altérer la portée. En même temps, nous n’avons pas besoin de l’inscrire dans la loi pour que les choses se passent bien. C’est déjà le cas, et une instruction administrative peut à tout moment permettre de préciser le contenu des relations entre ces deux directions.

Je n’ai donc pas besoin de disposition législative pour articuler davantage encore les relations qu’entretiennent ces deux administrations lorsqu’il s’agit de lutter contre la fraude fiscale, mais le fait qu’on inscrive cela dans la loi ne peut pas non plus nuire. Dans le même temps, nous n’avons aucun intérêt à inscrire dans la loi des dispositions qui n’ont pas vocation à y être.