Intervention de Yann Galut

Cet amendement présente un contre-projet aux dispositions proposées par le Gouvernement et adoptées par notre assemblée en première lecture. Ce contre-projet consiste à étendre la compétence du parquet et du TGI de Paris en matière économique et financière. Tout en respectant la proposition constructive formulée par les auteurs de cet amendement, qui a été adoptée par le Sénat, je ne peux que redire mon soutien à la création du procureur de la République financier et donc mon opposition à cet amendement.

Permettez-moi de reprendre, en quelques mots, les principaux arguments que j’ai développés en première lecture. Premièrement, la création d’un procureur autonome donnera une vraie visibilité à la politique de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Deuxièmement, l’existence de ce procureur autonome permettra de garantir l’autonomie des moyens consacrés à cette lutte. Troisièmement, le procureur de la République financier pourra devenir l’interlocuteur privilégié des services d’enquête nationaux – dont le futur office central spécialisé – et des autorités judiciaires étrangères, ce qui améliorera la mise en oeuvre de l’entraide pénale pour les affaires complexes. En outre, lorsque le procureur européen aura été créé, le procureur de la République financier en sera l’interlocuteur adapté. Enfin, le procureur financier aura sa propre légitimité pour mettre en oeuvre les instructions générales décidées par Mme la garde des Sceaux, en déterminant l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement. Je précise d’ores et déjà, mes chers collègues, que pour les mêmes raisons, l’avis de la commission est défavorable aux amendements déposés aux articles 14 à 20, qui ont également pour objet de remettre en cause l’institution du procureur de la République financier. Je reprendrai éventuellement la parole au moment de l’examen de l’article 16.