Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 13

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

…posé, assumé par le Gouvernement. L’avis défavorable que je donne à présent sera réitéré pour les amendements suivants de l’opposition, car les arguments que je viens de développer s’y appliquent de la même manière.

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