Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 11 octobre 2013 à 21h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Article 28

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Monsieur le député, je ne peux que tomber d’accord avec vous : il n’est pas normal qu’un décret d’application correspondant à une loi de 2011 n’ait pas été pris. Ne disposant pas d’informations précises à l’heure où je vous parle, je ne suis pas en mesure de vous répondre.

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