Intervention de Michel Issindou
Séance en hémicycle du 11 octobre 2013 à 21h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Après l'article 33
Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales :Hélas, monsieur Gomes, la commission a émis un avis défavorable. L’épargne retraite complément facultatif du système de retraites par répartition n’est pas contestée en tant que telle, mais le dispositif que vous proposez, issu de la fameuse loi Thomas, repose sur une exonération de cotisations sociales. Or une telle exonération priverait les régimes de retraites par répartition de recettes.
Cette objection, qui me paraît tout à fait pertinente, justifiait un avis défavorable.
