Intervention de Ibrahim Aboubacar

Cet article 34 habilite le Gouvernement à, entre autres, étendre et adapter à Mayotte la législation en matière d’assurance vieillesse applicable en métropole, dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de cette loi. Cela nous rappelle que le code de la sécurité sociale n’est pas applicable dans ce département et que le système des retraites y relève d’une série d’ordonnances, la dernière étant celle du 22 décembre 2011. Si on considère les caractéristiques de ce système dans notre île, en particulier sa jeunesse, le fait que n’existent pas de multiples régimes en dehors du régime de retraite de base, les niveaux des cotisations sociales en général, celle de la cotisation pour l’assurance vieillesse en particulier, le niveau du plafond, pour ne citer que ces paramètres-là, on comprend la nécessité d’agir par ordonnance pour permettre l’application de cette réforme dans ce département.

Mais il est important que chacun précise ce que doit être cette transition progressive et adaptée, comme on dit chez nous, et de lever un certain nombre d’ambiguïtés. D’abord, il existe un document trompeusement intitulé « pacte pour la départementalisation de Mayotte », qui ne donne pas le cadrage de notre démarche, principalement parce qu’il n’a jamais engagé et qu’il n’engage pas la gauche à Mayotte, parce que le Président de la République a pris ses distances à son sujet devant les Mahorais le 31 mars 2012, et le président de notre groupe, Bruno Le Roux, était alors à ses côtés, parce que toutes les décisions prises par le Gouvernement jusqu’à présent ont marqué une rupture avec ce pacte, qui, en réalité, était la feuille de route pour Mayotte du précédent gouvernement.

Ensuite, il est communément affirmé que cette progressivité a pour objet de ne pas déstabiliser l’économie locale. Oui, mais, précisément la stratégie d’impulsion de l’économie locale tarde à se formaliser. Ces mois d’élaboration de l’ordonnance doivent être également des mois d’élaboration des dispositions qui font suite à la LODEOM, d’ailleurs non appliquée pour l’essentiel à Mayotte. Cela donnera de la cohérence et surtout de la visibilité dans les adaptations nécessaires que l’on proposera aux salariés.

Dans tous les cas, je réfute l’idée, souvent avancée, selon laquelle les retraites pourraient être classées dans le champ de ce que certains appellent communément l’assistanat, et la durée d’adaptation des paramètres en la matière doit être raisonnable et pragmatique. D’ailleurs, je le signale, cette semaine, les partenaires sociaux locaux ont négocié un accord de mise en route du dispositif de retraite complémentaire obligatoire, et il est intéressant d’observer qu’ils se sont mis d’accord sur une durée de rattrapage des cotisations comprise entre cinq et huit ans ; on est loin des vingt-cinq années évoquées dans le pacte.

Enfin, je suis conscient qu’il n’y a pas que le seul régime vieillesse qui est à rapprocher du droit commun et que c’est l’ensemble des dispositions de cotisations sociales qui est en mouvement. C’est pourquoi, dès lors que la conférence sociale nationale n’a pas eu de prolongement à Mayotte dans cette matière, une vraie consultation formalisée des partenaires sociaux locaux est impérative en amont, dans le processus d’élaboration de cette ordonnance.

Nous y apporterons naturellement notre pierre si nous y sommes associés, dans le même esprit de justice qui caractérise cette belle réforme, madame la ministre.