Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 16 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Présentation des deux projets de loi

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

…la justice, la gendarmerie et la police, nous sommes obligés d'en supprimer ailleurs. Ce que nous avons dit pendant la campagne, nous le faisons dans ce budget. Les documents sont faciles à consulter et nous en débattrons. Nous rendrons des comptes à la majorité comme à l'opposition. Les engagements pris pendant la campagne seront respectés.

Cela ne nous empêchera pas de mener des politiques publiques. Ainsi, 10 000 emplois seront créés dans l'éducation nationale. Qui s'en formaliserait ? Ce fut annoncé pendant la campagne électorale, confirmé par le Président de la République, clairement dit par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. C'est de ne pas créer ces emplois qui serait choquant !

Nous créerons également des emplois dans la police et la gendarmerie – 480 – et dans la justice – 580. Savez-vous que, ces cinq dernières années, près de 60 000 décisions de justice n'ont pas été exécutées faute de moyens ? Les peines sont prononcées, mais pas transmises au juge d'application des peines, faute de greffiers, faute de structures. Au lieu de légiférer, il aurait mieux valu veiller à ce que les peines prononcées, que vous aviez votées, soient au moins exécutées !

Quelle curieuse conception de l'action publique que d'estimer qu'une fois la loi votée il n'y a plus à se préoccuper de son application ! Ce n'est pas la nôtre. Empiler les textes sécuritaires pour durcir la politique pénale alors même que les peines prononcées ne sont pas exécutées faute de moyens pour les transmettre au juge d'application des peines, cela contribue puissamment au sentiment de découragement ou d'incivisme que l'on peut rencontrer chez nos concitoyens. Et point n'est besoin pour cela de remonter à 1968 : cinq ans en arrière, c'est largement suffisant !

Oui, nous refondons les politiques publiques au service des missions que je viens d'indiquer. Nous donnons des moyens aux services régaliens de l'État afin que celui-ci retrouve sa puissance, c'est-à-dire le respect qui lui est dû par l'ensemble de nos concitoyens.

Dix milliards d'économies : aucun gouvernement en début de législature n'a jamais fait cela. Nous ne le faisons pas par goût de démanteler l'État, ou parce qu'il serait agréable d'amputer tel ou tel budget.

Nous faisons cela parce qu'il est impossible, mesdames et messieurs les députés, de faire reposer l'intégralité de l'effort sur une simple hausse de la fiscalité. Ce ne serait absolument pas raisonnable.

Je pense qu'il faut accepter cette politique difficile, non seulement à l'égard de l'État mais également à l'égard de la protection sociale ; je pense à l'assurance-maladie, avec un ONDAM de 2,6 %. Je pense aussi aux collectivités locales : en comité des finances locales, j'ai indiqué que le « zéro valeur » s'appliquerait en 2013 et qu'il faudrait faire une économie de 750 millions d'euros et en 2014 et en 2015. Oui, tout le monde, tout le monde doit s'y mettre : les individus, les foyers, nos concitoyens, tous, comme chacune des institutions, car la tâche du redressement du pays est d'une telle ampleur qu'il est illusoire d'imaginer que le seul effort de l'État pourrait y pourvoir. Chacun va s'y mettre.

J'entends bien, ici ou là, que certains estiment, avant même que nous examinions comment lever ces 20 milliards d'euros d'impôts supplémentaires, que ces économies seraient insuffisantes, mais alors, si elles sont insuffisantes, où en faire d'autres, et comment ? Et surtout, pourquoi, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, ne pas les avoir faites vous-mêmes quand vous étiez au pouvoir ?

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