Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 17 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

…dans la plupart des domaines. Puisqu'il n'y a raisonnablement pas de marge pour une augmentation des impôts, la rigueur passe donc par des économies.

S'agissant du volet compétitivité, plutôt que de voir se créer des outils qui ne sont, pour l'essentiel, que le résultat d'un changement de nom, comme la Banque publique d'investissement, et plutôt que de voir relever du pénal – ce que je trouve bien curieux – le non-respect des délais de paiement par les entreprises, ce dont a besoin l'économie de notre pays, c'est de liberté. Il faut limiter la contrainte normative – en matière par exemple de seuils – et faire en sorte qu'en France comme en Europe, l'évolution réglementaire donne davantage d'oxygène aux entreprises. Il faut aussi considérer l'Europe et le monde avec ambition et non, comme vous le faites, éviter de s'y projeter.

Telle est la stratégie budgétaire dont nous rêverions : rigueur et compétitivité, économies, réformes et liberté. Mais comme le projet de loi de finances qui est à l'ordre du jour est le vôtre, c'est donc de lui qu'il faut parler.

Le problème, même si on l'examine ce projet avec bénévolence, c'est que l'on est surtout frappé, monsieur le ministre, par ce qu'il n'est pas – je m'attarderai également un peu sur ce qu'il est.

Ce que n'est pas votre projet de loi de finances c'est être ambitieux en matière de compétitivité. Vous l'avez d'ailleurs théorisé puisque vous avez retardé de quelques semaines la présentation d'un plan dans ce domaine : vous avez sollicité une personnalité de grande qualité, respectée dans notre pays, en lui fixant une feuille de route et des éléments de langage – qui, manifestement, ne sont pas à la hauteur de sa réputation – je veux parler de Louis Gallois.

Voilà un budget important, le premier de la mandature, qui pourrait marquer votre ambition pour notre pays. Or voilà que vous faites l'impasse – cela a le mérite d'être très explicite et très honnêtement reconnu de votre part – non seulement sur la stratégie en matière de compétitivité, mais aussi sur la stratégie européenne : n'acceptez-vous pas en effet, au sein de votre majorité, de nombreuses contradictions, à l'exemple du président de notre assemblée qualifiant l'objectif de 3 % d'absurde ?

Ni plan de compétitivité ni fondement d'une stratégie européenne, ce que n'est pas non plus votre budget c'est être ambitieux en matière de réforme. Où est la réforme de l'État ? D'après le tableau qui faisait partie des documents que vous avez distribués en commission après le conseil des ministres, les effectifs 2013 seront supérieurs de 5 491 unités à ceux de 2012 s'agissant du périmètre de l'État. Vous ne pouvez pas le contester, vous l'écrivez vous-même.

Votre action, ce n'est pas la réforme, c'est le laisser-faire et le laisser-aller. Mais si la croissance des effectifs permet de répondre à des engagements de campagne électorale et, sans doute, à des promesses clientélistes, elle ne correspond pas à l'impératif de réforme de notre pays. J'ai toujours eu le sentiment que notre majorité, hier, n'était pas assez vigoureuse sur ce terrain, mais, si je pouvais alors exprimer quelques nuances, je ne puis qu'être affolé par ce que vous faites ou ne faites pas en la matière.

Ce que votre projet n'est pas, c'est assumer des choix. Assez astucieusement, vous avez choisi de présenter les mesures les plus rudes, les plus impopulaires, celles qui frappent le plus nos concitoyens les plus modestes, non dans le projet de loi de finances, mais dans la loi de finances rectificative de l'été dernier ou – nous l'avons vu ce matin en commission – dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos concitoyens ne seront pas dupes.

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