Intervention de Marie-Jo Zimmermann

…et c’est parce que nous avons su nous unir dans les moments les plus importants que nous avons pu progresser.

Deux réformes constitutionnelles ont été nécessaires pour nous permettre de voter de nouvelles lois afin d’améliorer la parité en politique et de conforter celles qui existaient sur l’égalité professionnelle.

La réforme de 1999, lancée par la gauche et votée à la quasi-unanimité, a permis la mise en oeuvre de la parité en politique en amendant les articles 3 et 4 de la Constitution. À la suite de cette réforme, de nombreuses lois ont jalonné le XXIe siècle : la loi de 2000, celle de 2003, imposant une parité stricte sur les scrutins de liste pour les élections régionales et européennes, et celle de janvier 2007, imposant une alternance stricte entre les hommes et les femmes sur les listes municipales dans les villes de plus de 3 500 habitants et, surtout, mettant les femmes dans les lieux de décision au sein des exécutifs régionaux et municipaux.

La réforme constitutionnelle de 2008, lancée par la droite, et en particulier la partie réécrivant totalement l’article 1er de la Constitution, a été votée à l’unanimité : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Cette réforme a permis de poser les jalons des lois successives qui ont été votées ensuite.

Chacun a donc apporté sa pierre à l’édifice, la gauche en 1999 et la droite en 2008.

Face à la réalité sexiste et discriminante du monde du travail, les lois successives, celles d’Yvette Roudy en 1983, de Catherine Génisson en 2001 et de Nicole Ameline en 2006 marquent le passage de la protection des femmes à la logique d’égalité professionnelle. Chacune a posé son empreinte et je tiens à rendre hommage à toutes celles qui ont mené ce combat.

La loi de 2001, dite loi Génisson, renforce les dispositifs de la loi Roudy en créant une obligation annuelle de négocier dans la branche et l’entreprise et en instaurant des indicateurs définis par décret permettant la concrétisation des rapports de situations comparées, élément fondamental pour avoir une vue réelle de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. La loi de 2006, relative à l’égalité salariale, dite loi Ameline, est dans la lignée de la concrétisation des lois Roudy et Génisson en demandant des sanctions financières. C’est une longue chaîne ininterrompue qui s’est mise en place, et toutes ces lois donnent des outils pour forcer le destin. À gauche comme à droite, nous avons toutes et tous oeuvré pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

C’est ainsi que, grâce à ces lois successives, des strates du droit de la négociation collective ont été instituées : l’approfondissement, par la création d’indicateurs reposant sur des éléments chiffrés au sein du rapport de situations comparées ; l’intégration, qui rend incontournable la négociation ; la sanction financière, annoncée dans la loi de l’égalité salariale de 2006 et rendue effective par la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, qui instaure à partir du 1erjanvier 2012 des pénalités pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale dans toutes les entreprises d’au moins cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou plan d’action conforme ; enfin, la mise en oeuvre effective du droit, notamment par les mises en demeure auxquelles vous avez procédé à partir du 1er janvier 2013, ce dont je souhaite vous rendre hommage.

Madame la ministre, je vous ai démontré que chacun, chacune à sa place avait oeuvré avec les possibilités qui étaient les siennes à cette grande cause qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est ainsi que je souhaiterais vous demander qu’il y ait une certaine objectivité dans les documents publiés par votre ministère.

Lorsqu’une loi est votée par la gauche, c’est par exemple la loi Génisson ou la loi Roudy, alors que, pour la loi de 2006, on oublie bizarrement de préciser le nom de Mme Ameline, tout comme, étrangement, ne figurent pas ceux des auteurs de la loi du 27 janvier 2011 ou de celle du 12 mars 2012. Or elles ont jeté elle aussi des bases pour l’égalité entre les femmes et les hommes, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique.

Je souhaiterais vivement que ce soit corrigé. Ce n’est pas que j’aie envie de voir égrener des noms de parlementaires ayant rédigé des propositions de loi ou de ministres ayant fait voter des projets de loi, mais il faut toujours rendre à César ce qui appartient à César. Pour être efficace, il faut respecter ses prédécesseurs et essayer, surtout pour une telle cause, de rester le plus objectif possible.