Intervention de Jean Launay

Par cet amendement, qui a été examiné en commission élargie la semaine dernière et adopté par les membres présents de la commission des finances, nous voulons attirer l’attention du ministre sur la question du financement des études à l’École polytechnique. Les élèves de celle-ci sont sous statut militaire et bénéficient d’études gratuites, rémunérées même, ainsi que d’une petite aide personnalisée au logement. Ce coût est supporté par la nation et se justifie pleinement si l’on considère que ces élèves pourront fournir des cadres supérieurs, des ingénieurs qualifiés à l’État, notamment aux armées.

Or force est de constater que de moins en moins d’élèves intègrent la fonction publique d’État, en raison notamment de la facilité des conditions de rachat des frais de scolarité offerte aux élèves qui décident de travailler dans le secteur privé.

Ainsi, s’ils choisissent de ne pas intégrer un corps d’État à leur sortie, les élèves peuvent suivre une formation complémentaire dispensée par un organisme agréé par l’école qui les exonère complètement du coût de rachat de la scolarité. Par contre, ceux qui intègrent un corps d’État – soit, d’après les derniers chiffres dont nous disposons, environ un quart des élèves – doivent ensuite travailler dix ans pour l’État ou bien rembourser ce que l’on appelle la « pantoufle », dont le montant est de l’ordre de 50 000 euros.

Nous souhaitons susciter le débat sur cette question, car nous considérons que cette situation est injuste : ceux qui choisissent de travailler pour l’État sont plus lourdement pénalisés que ceux qui choisissent d’emblée de travailler pour le privé !

Nous estimons que les élèves qui se dérobent à l’obligation de servir l’État – qui justifie, à l’origine, les moyens investis pour l’École polytechnique – devraient être soumis au même régime de remboursement de la scolarité que les autres. Tel est le débat que nous avons ouvert en commission élargie avec la complicité active de Mme la présidente de la commission de la défense.

Je sais qu’un certain nombre de préconisations, d’arrêtés, de décrets sont en cours d’étude pour modifier cet état des choses – M. le ministre y reviendra certainement dans sa réponse. Mais nous attirons l’attention de la représentation nationale sur ce point. Nous voulons savoir où en est cette réforme, pour la faire aboutir. En effet, il y a là, à notre sens, un dérèglement notoire.