Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 45
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles se déroulera la transition entre le système actuel et le nouveau dispositif, qui implique que l’aide ne pourra être utilisée que pour la souscription d’un contrat sélectionné à l’issue de la mise en concurrence.
Au 1erjanvier 2015, les personnes bénéficiaires de l’ACS qui auront un contrat en cours à la date d’entrée en vigueur de la mesure pourront faire valoir leur droit à réduction pour la durée restante de leur contrat. Le Gouvernement veut éviter qu’il y ait une période où les assurés ne seraient plus couverts par une assurance complémentaire.
