Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 9 janvier 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Il suffira d’imposer des clauses. Un bail, cela se renouvelle. Au moment du renouvellement du bail, au moment du changement de propriétaire…

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