Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du 9 janvier 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Ces dispositions bouleversent les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. Elles doivent être retirées compte tenu de l’insécurité juridique qu’elles instaurent.

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