Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 9 janvier 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Après l'article 8
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je tiens au préalable à saluer le travail que Mme Fabre réalise dans le domaine viticole pour essayer de faire évoluer la législation et surtout la situation des producteurs de vin.
Cela étant, votre amendement no 1509 , madame Fabre qu’il est satisfait par le code rural qui dispose : « Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. »
Le problème est que cette disposition n’est pas appliquée et que l’acheteur ne respecte pas le contrat. La création du médiateur des relations agricoles doit permettre de régler cette affaire-là. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement, non que j’y sois opposé sur le fond, au contraire, mais parce qu’il est satisfait.
