Intervention de Jacqueline Fraysse

S’agissant de la démocratie sociale, la possibilité de désigner un délégué syndical dans un autre périmètre que celui du comité d’entreprise constitue une réelle avancée en matière syndicale. Nous regrettons cependant l’absence de disposition relative au développement des instances représentatives du personnel dans les très petites entreprises. C’est une situation qu’il n’est plus possible d’accepter quand on sait que 3 millions de salariés sont concernés. Ce désert syndical constitue une véritable tache dans notre démocratie sociale.

Quant à la représentativité patronale, si nous notons une avancée en la matière, nous prenons en compte la préoccupation exprimée par les organisations syndicales s’inquiétant qu’elle soit assise sur l’adhésion et non sur l’élection, comme cela se fait dans plusieurs instances, sans parler du problème des multi-adhésions qui n’est pas réglé.

Enfin, s’agissant de la réforme du financement des organisations syndicales et patronales, si nous saluons le réel effort de transparence et la nécessaire séparation d’avec les moyens de la formation professionnelle, nous demeurons inquiets devant le flou absolu qui entoure les modalités de ce financement. En effet, aucune disposition n’est précisée ni pour la contribution des entreprises, ni pour celle de l’État, ni – plus grave encore – pour la répartition de ces sommes. Permettront-elles la mise à disposition de salariés pour l’activité syndicale ? Quel sera le taux plancher ? Autant de points qui ne figurent pas dans le texte et qui sont essentiels pour l’exercice de la démocratie sociale.

Reste enfin le titre III consacré à l’inspection du travail. L’introduction à la fin d’un projet de loi sur la formation professionnelle d’un article de onze pages réformant l’inspection du travail n’est rien d’autre qu’un cavalier législatif.