Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Si nous avions quelque pouvoir sur le patronat, cela se saurait, monsieur le ministre du travail ! N’en faites vous pas aussi l’expérience presque tous les jours ?

En tout état de cause, il doit être possible de recourir à la convention tout en la limitant dans le temps. C’est ce que je vous proposerai. Concernant en tout cas cette question de la représentativité patronale, il convenait, comme on dit trivialement, d’amorcer la pompe. Le système proposé n’est pas parfait, mais il n’existe pas de système parfait, sachant d’ailleurs que je ne partage pas l’avis de notre collègue André Chassaigne : les salariés, et pas seulement les organisations patronales, sont également concernés par cette représentativité.

Dernier point, l’inspection du travail. Je formulerai à cet égard deux critiques principales. D’une part, le fait d’accroître la sphère des sanctions administratives et de donner des pouvoirs accrus en la matière aux futurs contrôleurs du travail me paraît de nature à déstabiliser potentiellement de nombreuses entreprises. D’autre part, le droit d’accès aux documents m’apparaît comme une orientation incompréhensible de votre projet de loi. Que peut en effet rapporter à un inspecteur du travail la possibilité d’emporter des plans industriels ou des brevets bénéficiant d’une protection judiciaire nationale ou internationale ? De tels documents n’ont, à l’évidence, rien à faire dans la sacoche d’un inspecteur du travail aussi précis et pointilleux soit-il, et il est regrettable que votre texte ne fixe aucune limite en la matière ! Une telle forme d’atteinte à la propriété industrielle, à la propriété privée, à la liberté d’action et de décision des entreprises ne peut qu’inquiéter les chefs d’entreprise, qu’ils aient ou non quelque chose à se reprocher. Il est nécessaire de limiter le nombre de documents qui doivent être mis à la disposition des inspecteurs du travail, en particulier si lesdits documents doivent sortir de l’entreprise. Cela peut être d’autant plus grave lorsqu’il s’agit de produits ou de services protégés d’une manière ou d’une autre sur le plan juridique. Cette forme de compétence illimitée ne convient pas à la vie économique des entreprises.

Telles sont, monsieur le ministre, les observations que je souhaitais faire sur ce sujet. En attendant, je fais mienne la position de principe de notre collègue Cherpion sur ce texte.