Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement se rapporte à l’article L. 6323-2 du code du travail que le texte de la commission prévoit de rédiger ainsi : « Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi… » – nous sommes tous d’accord – « Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire » – tout va bien – « Le refus par le titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute ». Cette formulation me paraît beaucoup trop générale. Il serait préférable d’ajouter que la mobilisation du compte par le titulaire ne peut faire l’objet de sanction par l’employeur.