Intervention de Jean-Patrick Gille
Séance en hémicycle du 6 février 2014 à 9h30
Formation professionnelle — Article 1er
Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :Permettez-moi de vous rappeler que la notion d’accord exprès et le fait de préciser qu’un refus ne constitue pas une faute correspondent précisément au texte de l’ANI.
