Intervention de Jean-Patrick Gille

Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 9h30
Formation professionnelle — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable. Ces amendements proposent de prévoir la publication annuelle du montant des ressources attribuées par les régions à la formation professionnelle. Je rassure tout le monde : ces données financières sont déjà disponibles. Cela est prévu par le code général des collectivités territoriales. Si vous pensez que ce n’est pas satisfaisant, c’est ce code qu’il faut modifier plutôt que les dispositions du code du travail qui se contentent de retracer les compétences des uns et des autres en matière de formation professionnelle. Je ne veux que vous laissiez croire qu’il y aurait une opacité totale. Au contraire, ces dépenses sont largement identifiées et disponibles.

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