Intervention de Jean-Patrick Gille

Cette petite subtilité, qui n’est pas rien et qui constituait me semble-t-il le véritable objectif de vos amendement, nous avait, je l’admets, échappé en commission. Mais comme nous suivons bien les choses, nous nous en sommes rendu compte, d’où l’amendement du Gouvernement que nous soutenons désormais. Ainsi, les choses sont très claires.