Intervention de Hervé Gaymard

Séance en hémicycle du 12 février 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Découpage électoral

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Gaymard :

L’année dernière, les préfets ont reçu une circulaire au mois d’avril, un mois avant que la loi soit votée et six mois avant la parution des décrets d’application.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion