Intervention de Daniel Fasquelle

Le Parlement se voit privé de sa capacité à légiférer et à travailler sérieusement car les députés ont découvert le texte en commission et n’ont que ce passage dans l’hémicycle pour tenter de le faire évoluer. Si le projet de loi arrive sous une forme très imparfaite au Sénat, ce sera la conséquence directe de la méthode choisie.

Des questions importantes, apparues depuis l’examen du texte en commission, se posent. J’ai eu la chance, et j’en remercie le rapporteur, d’assister à certaines auditions, qui ont révélé que des questions majeures n’avaient pas été tranchées. Ainsi, les qualifications doivent-elles toutes figurer sur le devis ? Doit-il s’agir des qualifications du gérant ou de celles des employés ? Telles sont les questions que se posent les praticiens, sur le terrain. Si nous avions disposé d’une étude d’impact et pris plus de temps pour réfléchir à ce texte, peut-être n’aurions-nous pas à nous poser ce genre de problèmes. Nous voyons combien il sera difficile, demain, d’appliquer concrètement ce texte.