Intervention de Cécile Duflot

…et vous les connaissez parfaitement. La plupart d’entre elles échappent peut-être aux yeux de la majeure partie du grand public : elles représentent pourtant autant d’améliorations qui apporteront aux Français plus de justice, plus de protection, et, je l’espère, plus de facilité dans leurs efforts pour accéder au logement. D’autres mesures ont été plus longuement débattues et portent en germe de grands changements. Il s’agit bien sûr de l’encadrement des loyers.

Face aux loyers exorbitants qui pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages, nous ne pouvions plus accepter que la liberté du marché dût primer devant toute autre considération, qu’elle fût plus importante que l’exclusion, que la ségrégation qu’elle produit. Vous avez décidé que la régulation s’imposait, qu’on pouvait bannir les excès sans pour autant tomber dans une économie administrée, que la justice sociale devait passer avant le dogme du libre jeu de l’offre et de la demande. C’est tout le sens du dispositif d’encadrement des loyers qui vous est présenté aujourd’hui dans sa version finale.

Il s’agit aussi de la garantie universelle des loyers. C’est une grande et belle idée qui deviendra, j’en suis convaincue, bientôt une évidence. Car cette idée de sécuriser les locataires en mutualisant leurs risques, de rassurer les propriétaires face à la peur de l’impayé, n’est pas nouvelle. Elle est portée depuis des années. Du Loca-Pass à la GRL, nombreux sont celles et ceux qui ont apporté leur pierre à ce chantier de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.

Le projet qui est soumis aujourd’hui à votre validation est ambitieux, mais il est réaliste. Il marquera, j’en suis convaincue, une nouvelle avancée sociale, tant pour les locataires, qui y trouveront enfin un substitut gratuit à la caution personnelle, que pour les propriétaires, qui ne seront désormais plus seuls face à l’impayé.

Il s’agit des mesures de protection des plus fragiles : je pense notamment à l’allongement de la trêve hivernale et à son extension, sous le contrôle du juge, à ceux « sans droit ni titre » qui n’ont d’autres choix, aujourd’hui, que la rue ou le squat.

Il s’agit aussi de l’habitat participatif. L’article 22 du projet de loi, en ouvrant la voie à une autre forme de propriété, une nouvelle façon d’habiter, porte peut-être l’une des mesures les plus innovantes de ce projet de loi. Non, l’habitat participatif n’est pas condamné à la marginalité et à être l’apanage de quelques groupes précurseurs. Oui, c’est une véritable solution pour celles et ceux qui souhaitent concevoir et faire vivre leur habitat ensemble.

Oui, il est possible d’habiter mieux tout en dépensant moins, de faire preuve de plus d’intelligence, de développer davantage de liens.

Il s’agit également de la prévention des copropriétés dégradées et de la lutte contre l’habitat indigne. Grâce à ce texte, nous disposerons demain des outils qui font si cruellement défaut aujourd’hui à tous ceux qui luttent contre ce fléau du mal-logement.

Grâce à l’immatriculation des copropriétés, nous serons en capacité d’identifier rapidement les ensembles en difficulté pour agir en amont, avant que la copropriété n’ait basculé.

Grâce au fonds travaux, les copropriétaires disposeront des fonds nécessaires pour entretenir leur bien et ne pas tomber dans la spirale de la dégradation.

Grâce aux nouvelles mesures contre les marchands de sommeil, ceux qui, aujourd’hui, tirent profit de la misère au mépris de la dignité humaine n’auront plus le droit, demain, d’acheter de logements pour les louer.

Ces mesures étaient attendues de longue date. Le travail de conviction de parlementaires, en particulier de M. Claude Dilain, a permis qu’elles soient inscrites dans ce texte et qu’elles deviennent dans quelques semaines, je l’espère, de nouveaux outils législatifs à la hauteur de l’enjeu.

Il s’agit, enfin, des mesures qui permettront de moderniser nos pratiques de planification, d’urbanisme et d’aménagement. Tout au long de ce texte, on aura beaucoup parlé du plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, car, en matière de logement, l’offre répond d’abord à une planification intelligente et stratégique des territoires. Ne l’oublions pas, ce sont les documents d’urbanisme dont les élus se dotent qui déterminent la qualité des politiques locales de l’habitat. En ce sens, le PLUI constituera, j’en suis certaine, une réponse à part entière à la crise du logement.

Ma conviction n’a pas changé : l’échelle intercommunale est la plus pertinente pour élaborer une planification véritablement stratégique, parce qu’elle permet à la fois de mutualiser les ingénieries et les savoirs et d’exprimer une solidarité territoriale. Mais j’ai entendu la demande forte de laisser s’exprimer les communes, de leur laisser du temps, de vérifier comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, leur non-opposition afin que leur consentement soit plus fort. Le compromis issu de la commission mixte paritaire fait droit à cette demande, tout en franchissant une étape décisive. Le PLU sera intercommunal, sauf si les communes estiment qu’elles n’y sont pas prêtes.