Intervention de Axelle Lemaire

Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 12

Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :

Madame la députée Marion Maréchal-Le Pen, vous introduisez donc un droit social différencié en fonction du statut des travailleurs, un droit différencié selon qu’ils sont en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Vous oubliez également que l’ensemble des salariés sont soumis, en droit du travail, à une obligation de loyauté et que leurs contrats comportent très souvent, en plus, une clause de non-concurrence en cas de départ de l’entreprise.

Pour ces raisons, le Gouvernement est très défavorable à votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion