Intervention de Carole Delga

Monsieur le député Vannson, depuis plusieurs années, les activités de chambre d’hôtes et de meublés de tourisme connaissent un fort développement. Elles s’inscrivent pour les propriétaires dans une logique de démarche économique, qu’elles relèvent de la création d’une activité ou d’un revenu d’appoint. Mais elles sont également portées par l’appétence des clientèles pour de nouveaux modes d’hébergement plus authentiques. Les intermédiaires numériques ont également contribué au succès de ces produits en leur donnant une nouvelle visibilité et en développant de véritables services de conciergerie.

La possibilité de mettre en tourisme son hébergement, sans autre contrainte que quelques clics, a eu également pour effet, vous l’avez signalé, de distendre le lien avec les organismes institutionnels du tourisme, comme les offices du tourisme ou les comités départementaux du tourisme, qui avaient la possibilité de rappeler aux propriétaires leurs obligations réglementaires, voire de les en informer.

Le ministère en charge du tourisme a été alerté par les hôteliers sur cette situation. Un travail collectif a permis la publication le 23 décembre 2013 d’une instruction aux préfets, co-signée par le ministre en charge de la consommation, rappelant de manière très complète l’ensemble des réglementations applicables aux chambres d’hôtes. Il a été explicitement demandé aux préfets de sensibiliser à nouveau les maires à ces dispositions et de leur rappeler l’intérêt de diffuser largement l’information auprès des services qui relèvent de leur compétence. La nécessité de protéger le consommateur d’appellations indues, telles que l’appellation de chambre d’hôtes quand l’activité exercée relèverait de l’hôtellerie, a également été rappelée. Le cadrage de l’opération interministérielle « vacances », évoqué dans l’instruction, s’attachera naturellement à intégrer cette dimension.

Concernant les contrôles et les sanctions, le Gouvernement étudie aujourd’hui le renforcement tant des prérogatives des agents de la DGCCRF en ce qui concerne les contrôles que des sanctions applicables. Des dispositions seront intégrées à un support législatif au plus tôt. Concernant les meublés de tourisme, diverses dispositions ont été intégrées dans la loi ALUR. Je souligne que dans le cadre de cette loi, les parlementaires ont souhaité alléger l’obligation de déclaration qui ne s’applique désormais plus aux résidences principales offertes à la location touristique en tant que meublés de tourisme.