Intervention de Christian Eckert

Les non-résidents « Schumacker », domiciliés dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, peuvent en effet, de la même manière que les contribuables français domiciliés en France, faire état, pour le calcul de leur impôt, des charges admises en déduction sur leur revenu global lorsqu’ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leur revenu. Tel est l’état du droit.