Intervention de Ségolène Neuville

Certains ont exprimé quelques inquiétudes, auxquelles je souhaite répondre.

S’agissant du suivi de la réforme, je précise qu’il est prévu par les agendas d’accessibilité programmée. Je rappelle que la loi de 2005 ne prévoyait aucun document de programmation. Dès lors que l’ensemble des établissements devront en déposer un après un certain nombre d’années, des contrôles aléatoires seront effectués par la commission départementale et le Préfet.

S’agissant du financement, nous avons choisi la voie du pragmatisme et de l’équilibre. Certains s’inquiètent des dérogations pour difficultés financières. Je précise que celles-ci n’interviendront que dans des cas extrêmes. Lorsqu’une commune est sous tutelle, une entreprise sous redressement judiciaire ou qu’un établissement ne peut plus recourir à un prêt, il leur sera évidemment impossible d’engager des travaux d’accessibilité et ils pourront bénéficier d’une dérogation.

A contrario, à tous ceux qui pensent impossible de financer ces travaux, je rappelle que l’accessibilité fera partie des contrats de plan entre l’État et la région. Les communes rurales sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux. Elles pourront également recourir à des prêts de la Caisse des dépôts et consignations et de BPI France.

Je précise à ceux qui s’inquiètent que l’État n’a pas plus d’argent que les collectivités territoriales. Gouverner, c’est choisir. Si notre priorité est l’accessibilité, nous nous en donnons les moyens. Au demeurant, ceux-ci seront raisonnables, car ce projet de loi et les textes d’application prévoient d’établir des normes simplifiées, en concertation avec les associations. Ainsi, les moyens requis seront moins importants.

Je répète que le dossier de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée sera simple. Aucune pièce jointe ne sera requise, à l’instar de la procédure de déclaration de l’impôt sur le revenu sur internet. Elles ne seront exigées que sur demande du préfet ou de la commission départementale, pour procéder à des vérifications dans certains cas. L’objectif est, non pas de remplir le dossier, mais de mettre en accessibilité. Le dossier doit donc être le plus simple possible.