Intervention de Gilles Savary

Nous prévoyons également un certain nombre de sanctions administratives qui permettront aux corps de contrôle d’intervenir plus directement, ainsi qu’un grief de fraude en bande organisée, autorisant, sous le contrôle du juge, des interventions particulièrement intrusives dans les entreprises.

Je salue le travail de simplification réalisé par nos collègues sénateurs, qui ont revu l’ordonnancement des nouvelles dispositions au sein du code du travail et instauré, dans les articles 1 et 2 de la proposition de loi, un dispositif unique de sanction administrative en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives au détachement.

Par ailleurs, quelques amendements rédactionnels ont été adoptés, et le titre de la proposition a été modifié. Le Sénat a également accepté les dispositions relatives au transport routier que nous avions adoptées : interdiction aux chauffeurs de passer leur congé hebdomadaire dans leur cabine et extension aux véhicules de moins de 3,5 tonnes des dispositions relatives au détachement applicables aux véhicules de tonnage supérieur.

Enfin, dans le domaine du bâtiment, une obligation d’assurance sera exigible de la part de tout sous-traitant.

Il y a quelques jours, à l’occasion d’un contrôle routier, j’ai pu consulter la fiche de paye d’un chauffeur roumain circulant en France : son salaire mensuel était de 191 euros. J’ai également visité la cabine où un chauffeur étranger vivait pendant deux mois, prenant ses repas à l’aide d’un petit réfrigérateur et d’un réchaud, mangeant des conserves emportées avec lui – faute d’avoir les moyens de les acheter sur place –, dormant sur les aires d’autoroutes, se lavant dans les toilettes des stations-service, et qui avait déjà dû subir, lors d’un arrêt sur une aire proche de Cannes, une température de 47 degrés. Telles sont les conditions d’emploi que l’on peut aujourd’hui observer dans un pays développé comme le nôtre.

Certains parleront d’un nouvel esclavagisme, mais je pense que le mot est trop fort. C’est en tout cas une forme de mercenariat inadmissible et à laquelle il faut mettre fin, sauf à renier nos principes essentiels d’humanité et notre attachement aux droits de l’homme et à ceux du travailleur.

La même situation existe dans d’autres domaines que le transport routier. C’est pourquoi je veux rendre hommage aux services de contrôle qui, contrairement à ce que l’on prétend, effectuent un énorme travail dans des conditions extrêmement difficiles. Nous devrons d’ailleurs veiller, mes chers collègues, à améliorer ces conditions et à mieux former les contrôleurs.

Il est également nécessaire de mieux former les juges. En effet, de nombreuses enquêtes menées par les contrôleurs du travail n’aboutissent pas parce que les parquets ne sont pas formés à ces matières très compliquées.

Enfin, nous devrons revenir sur la question européenne. Dans la proposition de résolution européenne, nous avions jugé nécessaire, s’agissant des travailleurs mobiles – en particulier les chauffeurs routiers, qui sont non seulement détachés, mais en déplacement –, que l’Europe effectue elle-même, au nom du principe de subsidiarité, un minimum de contrôle à la place des États, ces derniers n’étant pas en mesure de contrôler efficacement cette catégorie de travailleurs.

Je remercie le Gouvernement d’avoir porté intérêt à cette proposition de loi et de nous avoir donné l’occasion de l’examiner très rapidement, ainsi que tous mes collègues qui ont participé à son élaboration.