Intervention de Jean-Marie le Guen

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous savons tous ici que l’Europe court de grands risques si elle ne met pas un frein, voire un terme à la concurrence déloyale qui se développe en son sein. Il fallait réagir, prendre l’avantage. La France a donc porté ce combat en Europe ; ses assemblées parlementaires se sont mises en ordre de marche – je salue en particulier le rôle joué par Gilles Savary, Chantal Guittet, Michel Piron et Annie Le Houerou – ; et les députés européens français – Pervenche Bérès notamment – ont pris le relais au Parlement européen. Parallèlement, l’État a réorganisé l’inspection du travail afin de mieux faire face au travail illégal et particulièrement aux montages complexes.

Le débat et la mobilisation autour de ce texte ont donc été exemplaires, au point que notre pays sera, après l’adoption de cette loi, en avance sur l’Europe. C’est un motif de satisfaction collective.

Dès avril 2013, un rapport du sénateur Éric Bocquet pointait l’ampleur du phénomène du détachement, qui a connu, dans notre pays, une multiplication par quatre depuis 2006. Il existe, je crois, un consensus pour dire qu’il s’agit d’un réel problème politique : le détachement contribue à l’exploitation de la misère de salariés venus d’autres pays d’Europe, favorise une concurrence sans entrave et sans loi qui agresse notre modèle social, fait perdre des marchés aux entreprises respectueuses des règles – qu’elles soient françaises ou non –, et nous coûte des emplois.

De fait, c’est l’absence de dispositions concrètes en matière de contrôle au sein de la directive de 1996 qui explique cette explosion de la fraude au détachement.

Conscient de ce manque, le Gouvernement a négocié pied à pied à Bruxelles face à une majorité des pays d’Europe qui plaidait pour la déréglementation. Mais notre cause était juste et c’est pour cela que nous avons réussi.

Le 25 octobre, c’est donc au nom de tous – travailleurs français, travailleurs étrangers, entreprises qui respectent les règles et payent leurs cotisations sociales – que la France a refusé un mauvais compromis et s’est donné un mois et demi pour convaincre. C’était risqué, car nous aurions pu devoir en rester aux insuffisantes règles actuelles. Mais à force de détermination, nous avons arraché, le 9 décembre, un juste compromis en matière de fraude au détachement.

Ainsi, la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle restera ouverte et fixée par chaque pays – ce qui permettra d’imposer des règles là où il n’y en a pas. En outre, l’accord du 9 décembre oblige tous les États membres à établir une chaîne de responsabilité solidaire des entreprises donneuses d’ordres du BTP vis-à-vis de leurs sous-traitants.

Cette victoire à l’arraché démontre que l’Europe peut avancer sur des propositions sociales ambitieuses ; mais surtout que, s’agissant de la défense de notre modèle social contre le dumping social, la combativité produit des résultats. Désormais, les pays dans lesquels la législation sociale n’est pas assez avancée pourront se prévaloir de cet accord pour l’améliorer. En deux ans, la majorité de gauche a réussi ce que l’opposition actuelle n’avait pas fait en dix ans. Il est juste de le rappeler.