Intervention de Jean-Pierre Blazy

L’objectif de cet amendement, que je présente avec Gérard Sebaoun et François Pupponi, est de remédier en partie à l’importante dégradation de l’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français.

La disposition que cet amendement supprime a été instituée par la loi de finances pour 2014 dans un article global visant, dans un souci de meilleure gestion budgétaire, à plafonner la fiscalité affectée aux organismes chargés de missions de service public. Or, s’agissant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, un tel plafonnement ne se justifie pas puisque le produit de la taxe ne sert pas à financer un organisme mais une aide directe aux riverains.

La TNSA, instituée sur le principe « pollueur-payeur », est due par tout exploitant d’aéronefs ou, à défaut, par leur propriétaire. Son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains des aéroports concernés, en application de diverses dispositions du code de l’environnement. Il alimente un fonds d’aide à l’insonorisation.

Sous le double effet de la baisse des tarifs de la TNSA décidée par un arrêté ministériel de mars 2013 et du plafonnement institué par l’article 47 de la loi de finances pour 2014, la situation du fonds d’aide à l’insonorisation s’est dégradée ces derniers points, au point de devenir alarmante. Les dossiers de demande d’aide sont bloqués depuis décembre, notamment autour de Roissy et sans doute aussi d’Orly, faute de financement disponible. En 2013, le solde de la TNSA était en effet déficitaire de 48,5 millions d’euros par rapport aux engagements. Les délais d’attente sont désormais estimés à deux ou trois ans pour les riverains des aéroports franciliens contre dix mois en moyenne auparavant. Il faut remédier à cette situation.

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires parle elle-même de « régression »…