Intervention de Marietta Karamanli

Cet article 5 est important à mes yeux. La loi de finances rectificative pour 2011 avait institué une contribution exceptionnelle à la charge des personnes redevables de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires était supérieur à 250 millions. La loi de finances pour 2013 l’a prorogée de deux ans, et son taux a été augmenté de 5 % à 10,7 % par la loi de finances initiale pour 2014. J’ai fait ce petit rappel car, avec cet article 5, la contribution sera désormais applicable aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016, et non au 30 décembre 2015. Il vise en particulier à maintenir l’effort financier des entreprises disposant des capacités financières les plus importantes en vue de financer des allègements de fiscalité et de contributions sociales favorables à l’emploi et favorables à l’investissement de l’ensemble des entreprises.

Sont visés des allègements supplémentaires de cotisations patronales de Sécurité sociale, ainsi que l’abattement de contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, prévu dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale – le PLFRSS – pour 2014. Il me semble également important d’insister sur le fait que cette mesure fait partie d’un paquet visant à ce que les plus aisées des entreprises contribuent ponctuellement au soutien des entreprises les plus exposées et souffrant d’un taux de marge si faible qu’elles peinent à survivre.

Je tenais à insister sur le fait que cette mesure est une mesure de lissage – cela a été très bien expliqué par notre collègue Dominique Lefebvre –, qui nous permet de faire avancer plus vite d’autres mesures figurant dans le PLFRSS, notamment pour alléger les charges sociales et la C3S. Permettre ainsi à l’ensemble des entreprises de bénéficier d’un effort efficace en faveur de l’emploi me semble essentiel. Cet objectif doit être atteint sans déséquilibrer un dispositif d’ensemble qui, en l’absence d’une reprise de croissance en Europe, entend conjuguer l’action publique entre soutien aux revenus les plus bas et restauration des marges des entreprises les plus menacées. Nous sommes satisfaits de cette initiative prise à l’article 5.