Intervention de Marie-Christine Dalloz

Ce qui se passe avec cet article 5 est incroyable. Alors que nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2014, vous prévoyez de supprimer la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés en 2016. Entre-temps, on a le temps de la réinstaurer dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015 puis de la supprimer à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Je vous dis cela sur le ton de la dérision mais je me demande quel est l’intérêt d’un article qui prévoit une disposition qui s’appliquera seulement à partir de 2016. C’est presque pathétique. L’échéance est beaucoup trop lointaine.

Parallèlement, avec le CICE qui a fait l’objet hier d’un grand débat interne à la majorité, vous mettez en oeuvre des dispositions visant à alléger les charges des entreprises. Comment voulez-vous que votre politique soit lisible ? Quand on voit les modifications que vous apportez régulièrement sur le plan fiscal, on peut penser que vous avez encore le temps de changer trois fois d’avis ! Aussi, afin de rester dans une continuité et dans une logique de bon sens, nous proposons la suppression de l’article 5, et donc que la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés soit supprimée dès 2015.

Madame Karamanli, les grandes entreprises qui payent cette contribution sont aussi des moteurs économiques dans leur secteur d’activité pour des petites entreprises.