Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 25 juin 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Vous proposez en fait de conditionner la suppression de la surtaxe à la conformité à plusieurs critères de transparence. Cet amendement résulte de deux amendements distincts qui avaient été rejetés en commission.
La notion de schéma d’optimisation fiscale devra être travaillée à l’automne. Cela a fait l’objet d’un article, dans la précédente loi de finances, qui a été annulé par le Conseil constitutionnelle.
Ensuite, la contribution exceptionnelle est une recette, mais vous l’envisagez presque comme une sanction au regard de ce que feraient ou non les entreprises. Cela pose peut-être problème.
Dernier point : vous prévoyez la transmission d’un certain nombre de données, qui ne présagent en rien du comportement vertueux ou non des entreprises.
C’est pour ces remarques que la commission avait rejeté les deux amendements.
S’agissant enfin de l’optimisation, nous avons repris le travail avec des députés des parlements nationaux d’Europe. Avis défavorable.
