Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Article 9

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Cet amendement est quasiment rédactionnel. Il consiste à laisser aux régimes de base par points – par exemple, le régime des indépendants – le choix de la méthode par laquelle ils procéderont au dégel des retraites qu’ils versent, car plusieurs solutions techniques sont envisageables.

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