Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Après l'article 9
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Ces sous-amendements me semblent tout à fait justifiés. C’est bien à la demande de l’assuré que cette migration doit pouvoir avoir lieu. Quant au second sous-amendement, le sous-amendement no 228 , il est conforme à la manière dont les contrats peuvent, selon la jurisprudence, être résiliés : au plus tard le premier jour du deuxième mois.
Je suis donc favorable à ces deux sous-amendements.
